Règlement Intérieur

Article 1- Mission du service

Ce service est destiné à toutes les personnes de la commune de Donges. Il a pour but de venir en aide à ce.lle.s qui n'ont pas de moyen de transport (définitif ou momentané) pour se déplacer.

Ce service de déplacement ne doit pas faire concurrence aux professionnel.le.s du transport, du commerce local et des services d’aide a domicile.

Ce service vient compléter les solidarités amicales et familiales existantes.

Les objectifs sont:

- permettre aux personnes de tout âge, sans moyen de transport ou ne pouvant plus assumer seules, de pouvoir effectuer certains déplacements de la vie courante.

- développer dans la commune un service de déplacement accompagné basé sur le bénévolat et la création de liens, afin de lutter contre l'isolement des personnes.

Article 2-Les Bénéficiaires

Les bénéficiaires du service sont les habitant.e.s de la commune, quel que soit leur âge, n'ayant pas ou plus de moyen de locomotion et ne pouvant pour différentes raisons utiliser les moyens de transport en commun existants.

Particularités: une autorisation parentale est requise pour les mineur.e.s.

Les bénéficiaires en situation d’ handicap nécessitant l'intervention d'une tierce personne devront être accompagnés. Le.a chauffeur.e peut décliner son intervention s’ il.elle se juge dans l’incapacité d’accompagner convenablement la personne.

Article 3- Motifs et nature du déplacement

Cet accompagnement répond à tous types de déplacements tournés vers la santé, l'emploi, la culture, le lien social etc...pourvu qu' il soit occasionnel

Article 4- Modalités de fonctionnement

Les bénéficiaires tout comme les chauffeur.se.s, coordinateur.trice.s, référent.e.s doivent adhérer à l'association et s'acquitter de leur cotisation annuelle.

Un planning annuel est mis en place afin de visualiser les accompagnateur.rice.s disponible. Chaque bénévole en a l’accès et se doit de le mettre à jour régulièrement.

Le trajet à indemniser est le point de départ et d’arrivée au domicile du.de la conducteur.trice. Dans la mesure du possible, l’accompagnateur.trice contacté.e habitera au plus proche du.de la bénéficiaire.

Coût de 0.35€ au km ou forfait de 2 € pour les courses inférieures à 5km révisable tous les ans

Les frais d’indemnité, de péage et de stationnement réglés par le.a chauffeur.se seront remboursés par la personne accompagnée dès le retour, en chèque ou en espèce. Les tickets justificatifs seront joints au bordereau de déplacement.

Si plusieurs personnes bénéficient d'un même trajet le montant de l’indemnisation sera reparti au prorata du nombre de personnes accompagnées.

Si l’attente de la personne accompagnée est égale ou supérieur à deux heures, le.a chauffeur.se peut rentrer chez lui.elle puis retrouver la personne qu’il.elle accompagne à l’heure convenue. Le remboursement des frais prendra donc cela en compte (le trajet pour rentrer sera ajouter à la note d’indemnisation). Le.a bénéficiaire sera prévenu en amont de ce montant.

Demande / délai de prévenance /jours de fonctionnement

Le service fonctionnera du lundi au vendredi de 8h à 19h. Les déplacements souhaités durant les week-end, les jours fériés et en soirée sont a l’appréciation du.de la chauffeur.e sollicité.e.

Pour la personne accompagnée

Celle ci fera sa demande auprès du.de la référent.e qui sollicitera par la suite un.e chauffeur.euse sur une liste préétablie. Ce document comportera les coordonnées des bénévoles, leurs disponibilités et les trajets acceptés.

Elle préviendra le.a référent.e le plus vite possible et au plus tard 2 jours ouvrés avant le déplacement prévu. Le demandeur(.euse) appelle le référent.e pour un transport :

le matin de 9h30 à 12h30, les lundi - mardi – jeudi - vendredi sauf les jours fériés et Week-end.

Les conditions de déplacement sont impérativement définies avant le départ et font l'objet d'un contrat moral entre les deux parties.

Pour l’ accompagnateur.rice bénévole

L'activité étant bénévole, un.e chauffeur.se pourra suspendre son activité a tout moment. Il.elle prévient le référent.

A chaque déplacement le chauffeur enregistre les coordonnées de la personne transportée, la date, le lieu de destination et le motif, heure de départ et d'arrivée, les kilomètres parcourus,et le montant de l'indemnité perçue, le tout sur un document signé en triple exemplaire (bénéficiaire et association).

Le véhicule utilisé dans le cadre de l’accompagnement solidaire se doit d’être dans les réglementations techniques en vigueur. Le véhicule doit être hygiénique et convenable afin d’accueillir le.a bénéficiaire (pas de d’odeur de cigarette…)

Mission du.de la référent.e

Il.elle est dans la mesure du possible un.e bénévole, chauffeur.se ou pas.

C'est lui.elle qui reçoit les appels des bénéficiaires et les traitent avec les chauffeur.euse.s. Si la demande du.de la bénéficiaire ne peut être gérée à son niveau il.elle la transmet à un.e autre référent.e.

Le.a référent.e :

-Il.elle est chargé de l'entretien préalable lors de la première demande pour les futur.e.s bénévoles et bénéficiaire.s.

-Il.elle informe les nouveaux demandeur.euse.s sur les moyens de transport existants (Stran, taxis, vsl, voisin famille…), sur les caractéristiques de l'association, son règlement intérieur et notamment les conditions permettant de bénéficier d'un déplacement accompagné.

-Il.elle organise les déplacements avec les chauffeur.se.s dont il.elle devra avoir toutes les coordonnées.

Pour l'exercice de sa fonction un téléphone sera fourni.

Il.elle n'a pas à assurer de permanence mais devra consulter sa messagerie et assurer l'organisation du déplacement.

Dans tous les cas le.a référent.e confirme au demandeur.se que sa demande a bien été satisfaite ou est impossible à réaliser.

Article 5-Responsabilité et assurance UDAMS (Union Départementale Accompagnement Mobilité Solidaire)

L’adhésion à UDAMS avec ses contrats mutualisés, négociés au niveau départemental, permettra d'obtenir les meilleures conditions en matière d'assurances responsabilité civile et assurance auto-mission.

En cas d'accident de la route c'est l'assurance « auto-mission » de l'association qui figurera sur le constat. Voir MAIF.

Je m'engage à respecter le règlement intérieur de Accompagnement Solidaire.

NOM et PRÉNOM:__________________________

Fait à :___________________ le :____________________ Signature :